(191) La présentation comme campagne de marketing était alors un outil pour justifier les paiements versés à Ryanair. La Commission est arrivée à cette conclusion sur la base des indices suivants.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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