(192) La Commission a rassemblé plusieurs indices pertinents qui démontrent l’absence d’intention réelle de l’APFTE de faire de la publicité régionale. En revanche, la «promotion» du territoire visée par les organismes publics derrière l’APFTE était le maintien de Ryanair à l’aéroport de Montpellier, en espérant faire profiter l’économie locale des retombées économiques ainsi créées.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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