(200) La volonté de l’APFTE d’inciter Ryanair à maintenir ses lignes depuis Montpellier trouve sa justification dans la possibilité pour Ryanair de substituer les aéroports régionaux. Il n’est donc pas étonnant que des aéroports régionaux se fassent de la concurrence afin d’attirer Ryanair. Il convient de mentionner dans ce contexte que dans l’affaire SA.33961 (2012/C), concernant l’aéroport de Nîmes (aéroport situé dans la zone de chalandise de l’aéroport de Montpellier), la Commission avait conclu dans sa décision finale que des contrats de marketing conclus par l’État avec Ryanair/AMS entre 2005 et 2010 faisaient partie d’un nombre de mesures qualifiées d’aide d’État illégale au profit de Ryanair/AMS.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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