Article considérant 210

(210) Vu l’évolution des contrats de marketing conclus par l’APFTE avec AMS/Ryanair entre 2010 et 2017, la Commission note qu’entre la conclusion des accords marketing de 2010 et de 2017, la Commission avait adopté les décisions ouvrant les procédures formelles d’examen, concernant entre autres les aéroports de Nîmes, Pau et Angoulême, qui ciblaient aussi des contrats de marketing conclus par Ryanair/AMS et avait ensuite adopté des décisions finales dans ces affaires. L’intention de la Commission d’analyser la conformité de tels contrats de marketing avec les règles d’aides d’État était donc transparente et connue par les parties aux contrats.