(226) L’inclusion de telles obligations, très détaillées, dans un contrat d’achat de prestations de marketing a pour effet de soutenir financièrement la fourniture de services aériens au travers de la rémunération des prestations de marketing. Ceci exclut a priori des prestataires de services marketing qui – malgré leur capacité de promouvoir la ville de Montpellier par des campagnes de marketing au sens propre de manière efficace – n’offrent pas de services de transport aérien.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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