(236) En outre, il ressort d’autres contrats de marketing conclus entre Ryanair/AMS et des compagnies privées qu’il est bien possible d’insérer des clauses contractuelles liant le prix des prestations de marketing au nombre effectif de clients retenus sur la base des campagnes de marketing.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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