(244) De plus, la Commission considère comme indice supplémentaire de l’intention de l’APFTE de financer des opérations de Ryanair au lieu d’investir dans le marketing au sens propre du terme le fait qu’aucun contrat n’a finalement été conclu pour le lot «Birmingham» de l’appel d’offres de 2013, liaison que Ryanair avait opérée depuis 2011, mais arrêtée entre la publication du cahier des charges de l’appel d’offres et la conclusion des contrats de marketing.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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