(247) Comme expliqué au chapitre suivant, ni l’impact réel ni l’impact maximal potentiel – allégué par Ryanair – des campagnes de marketing achetées par l’APFTE auprès de Ryanair/AMS ne justifient le prix payé par l’APFTE dans une logique d’acheteur en économie de marché.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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