(267) Pourtant, en l’espèce, le choix des moyens de marketing assure que seuls les services de transport aériens de Ryanair vers Montpellier profitent des campagnes de marketing financées par l’APFTE. Ces éléments amènent la Commission à conclure que, contrairement aux affirmations de Ryanair/AMS, les contrats de marketing signés avec Ryanair ne contribuent pas au développement d’une marque «Montpellier».
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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