(276) Cependant, la Commission rappelle que l’existence des indices susmentionnés démontre que la finalité des contrats de marketing conclus avec l’APFTE n’était pas la promotion de la destination de Montpellier par des campagnes de marketing, mais – comme indiqué aux considérants 189 et suivants – le maintien de Ryanair à l’aéroport de Montpellier. Cela implique que l’effet réel des contrats de marketing en termes de publicité importait peu aux parties contractantes et ceci explique que le choix de Ryanair/AMS ait été effectué par l’APFTE bien qu’il répondait à des justifications économiques faibles, comme démontré aux considérants 248 et suivants.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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