Article considérant 28

(28) Or, malgré ce mandat officiel très large en termes de promotion de Montpellier et de son territoire, la mission de l’APFTE, envisagée lors de sa création par la CCIM avec les collectivités locales impliquées, était de permettre la conclusion de contrats de «marketing» ou de «promotion» avec des compagnies aériennes, contrats qui avaient auparavant été conclus par la CCIM en tant que gestionnaire de l’aéroport. La procédure formelle d’examen a confirmé que dans la pratique, l’activité de l’APFTE a consisté à conclure et mettre en œuvre des contrats dits de «marketing» avec des compagnies aériennes, toute activité supplémentaire de l’APFTE servant à soutenir cette pratique.