(285) En somme, ni Ryanair ni les autorités françaises n’ont apporté des éléments permettant d’établir que les contrats de marketing conclus par l’APFTE auraient eu l’effet d’augmenter le nombre de touristes internationaux sur les liaisons que Ryanair opérait vers Montpellier.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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