(304) De plus, la Commission note qu’il ressort d’autres procédures formelles d’examen effectuées en matière d’aides d’État que Ryanair a auparavant exercé une pression sur les aéroports régionaux en cas de taux de remplissage insuffisant, incitant notamment les gestionnaires d’aéroports à augmenter leur budget de marketing afin d’augmenter le taux de remplissage ou de compenser les pertes liés à un taux de remplissage trop faible.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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