(306) La Commission rappelle que l’établissement d’une absence de besoin réel de l’APFTE de conclure les contrats de marketing est suffisant pour déterminer l’existence d’un avantage. Dans le cas d’espèce il n’est donc pas pertinent de déterminer si le prix payé pour les contrats de marketing correspondait à un prix de marché, étant donné que les services rendus ne reflètent pas un réel service de marketing, mais correspondent plutôt à la subvention de services de transport aérien.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.