(307) En tout état de cause, étant donné que Ryanair a soulevé ces arguments dans le cadre de ses observations à la décision d’ouverture, la Commission voudrait observer que la procédure formelle d’examen n’a pas révélé d’indications permettant de conclure que les prix payés par l’APFTE pour les services de marketing de Ryanair/AMS correspondaient à des prix de marché.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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