Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 308 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(308) Selon Ryanair, les prestations marketing d’AMS avaient un prix de marché. Ryanair avance les arguments suivants à l’appui de sa position:

— le respect des règles de la passation de marchés public aurait garanti la conformité des prix au marché,

— les prix d’AMS seraient justifiés par la popularité du site de Ryanair,

— les prix d’AMS seraient favorables comparé à d’autres prestataires de services de marketing et les services d’AMS seraient supérieurs aux services d’autres prestataires de marketing,

— les prix demandés par Ryanair seraient des prix de marché, ce qui serait démontré par une analyse économique mandatée par Ryanair auprès d’un cabinet d’analyse économique, comparant la carte des tarifs de Ryanair aux prix d’autres prestataires de services marketing.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1671. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).