(310) La Commission note que des appels d’offres ont été passés pour les contrats de marketing de 2013 et de 2017, tandis que le contrat de 2010 et ses avenants et accords de renouvellement successifs n’ont pas été conclus à la suite d’un appel d’offres. Pour le contrat de 2010 en particulier, l’APFTE ne semble donc pas avoir cherché à minimiser le coût d’achat des prestations de marketing souhaitées.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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