(313) En premier lieu, comme démontré aux considérants 186 et suivants, l’appel d’offres concernait en réalité l’octroi d’un financement public. La Commission rappelle que dans une telle situation, la passation d’un appel d’offres ne peut exclure un avantage.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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