(322) En outre, la Commission observe que les différents autres contrats de marketing bilatéraux soumis par Ryanair à la demande de la Commission – dont le contenu exact est confidentiel – ont des durées, portées et montants très différents l’un de l’autre. Il n’existe donc pas de transparence de prix dans ce marché.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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