Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 327

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 327 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(327) La France soutient que la mise en concurrence des contrats de 2013 et de 2017 démontre l’absence de sélectivité, puisque les appels d’offres étaient ouverts à toutes les compagnies intéressées.

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