(329) Les contrats de marketing en question sont des mesures individuelles, étant donné qu’ils n’ont pas été signés sur la base d’un régime d’aide au sens de l’article 1, paragraphe d), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, c’est-à-dire de «toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé».
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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