(330) Le contrat de marketing de 2010 (ainsi que son avenant et ses prolongations) avait été conclu directement avec AMS sans appel d’offres préalable et sans avoir été basé sur une disposition répondant aux exigences de l’article 1, paragraphe d), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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