(331) En effet, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’APFTE du 24 juin 2010 traduit la volonté claire de poursuivre les accords préalables avec AMS/Ryanair sans chercher de prestataire alternatif pour ces destinations et ce budget et en l’absence de régime régissant ce type de paiements.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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