Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 337

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 337 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(337) En ce qui concerne l’appel d’offres de 2017, la Commission rappelle qu’à l’issue de cet appel d’offres, l’APFTE a seulement mis en exécution les contrats avec Ryanair qui concernaient les trois premiers lots (dont les prix indicatifs étaient largement supérieurs aux prix indicatifs des lots 4 à 7). À la lumière de ce fait, les lots supplémentaires apparaissent comme un montage pour rendre plus crédible le choix de Ryanair à la suite d’un appel d’offres. De plus, l’offre concurrente à celle de Ryanair pour ces trois lots – très différente en matière de prestations de marketing offertes – était exactement de […] euros plus élevée pour chaque lot, sans que l’APFTE se soit interrogée sur cette différence constante de prix. En outre, l’APFTE a fondé sa décision de choisir Ryanair sur le fait que son offre de marketing soit mieux ciblée vers la clientèle visée, sans que les prestations de marketing offertes par Ryanair montrent un ciblage véritable d’une des régions mentionnées dans l’appel d’offres (Wallonie, Yorkshire, Rhénanie-Palatinat). Vu les prestations effectivement fournies par Ryanair sur la base de ce contrat de marketing, le ciblage régional se borne à l’insertion de la publicité sur des versions linguistiques/nationales déterminées du site internet de Ryanair (sites anglais, allemand, néerlandais, belge (en français et en néerlandais)), ce qui démontre un ciblage national plus que régional.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1671. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).