(338) La Commission considère que, dans ces circonstances, les appels d’offres de 2013 et 2017 n’étaient ni aptes ni destinés à garantir une concurrence égale entre Ryanair et d’autres entreprises.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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