(34) En 2017, la CCIM et les autres membres publics ont décidé que l’APFTE cesserait ses activités à partir de 2018 – sans pourtant cesser d’exister – en raison de questions sur sa légalité posées par des contentieux et enquêtes au niveau national et européen. Selon les autorités françaises, l’assemblée générale de l’APFTE du 20 décembre 2017 a confirmé la décision de ne plus recourir à l’association pour promouvoir les flux touristiques à compter de la saison d’été 2018. Selon les autorités françaises, l’APFTE a informé Ryanair de cette décision par courrier du 18 janvier 2018.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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