Article considérant 340

(340) Ainsi, la Commission considère que les contrats de marketing de 2010, 2013 et 2017 ainsi que leurs avenants et prolongations sont des mesures uniques, conclus individuellement entre les parties, contenant des obligations contractuelles spécifiques et ne reprenant pas de tarifs publics ou autrement prédéterminés appliqués par l’APFTE. Ryanair et AMS ont reçu un avantage économique qu’elles n’auraient pas reçu dans des conditions normales de marché sur la base de ces contrats de marketing. Selon une jurisprudence constante, il convient de présumer que des mesures individuelles sur la base desquelles un bénéficiaire reçoit un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont sélectives.