(345) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures en question constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, au bénéfice de Ryanair.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.