Article considérant 346

(346) La France n’a pas fourni d’analyse de compatibilité avec le marché intérieur car elle estime que les versements en question ne constituent pas des aides d’État. La Commission, quant à elle, ne dispose pas d’éléments pouvant indiquer que les mesures en cause seraient compatibles avec le marché intérieur. La seule base de compatibilité éventuellement envisageable aurait été l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tel qu’interprété par les lignes directrices de 2014 en ce qui concerne les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes (section 5.2.).