Article considérant 347

(347) Dans ce contexte, il convient de rappeler que le contrat de marketing du 16 septembre 2010, son avenant, les deux lettres d’engagement pour le renouvellement du contrat de 2010 ainsi que les contrats du 22 novembre 2013 ont été conclus avant la publication des lignes directrices de 2014. En ce qui concerne la compatibilité des aides octroyées avant l’entrée en vigueur des lignes directrices aviation de 2014, le point 174 des lignes directrices de 2014 renvoie aux règles applicables au moment où l’aide a été octroyée, c’est-à-dire aux lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux de 2005 («les lignes directrices de 2005»). En revanche, ce sont les lignes directrices de 2014 qui s’appliquent au contrat de marketing du 19 mai 2017.