(355) Conformément au TFUE, la Commission, lorsqu’elle constate l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, décide que l’État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier. Selon la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, l’obligation incombant à un État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme étant incompatible avec le marché intérieur est destinée à rétablir la situation antérieure.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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