(358) Par conséquent, étant donné que les mesures en question ont été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et sont en outre considérées comme étant des aides incompatibles, elles doivent faire l’objet d’une récupération dans leur totalité afin de rétablir la situation existant sur le marché intérieur avant leur octroi. La récupération doit couvrir le délai depuis le moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à sa récupération effective. Le montant à récupérer doit produire des intérêts jusqu’au moment de sa récupération effective.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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