Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(359) La Commission considère les entreprises Ryanair et AMS comme une même entité économique. Ryanair et AMS seront donc solidairement responsables pour le remboursement des aides versées par l’APFTE à chacune d’entre-elles.

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