(36) Lors de la création de l’APFTE, les organismes publics impliqués avaient décidé de doter cette association de trois collèges, à savoir l’assemblée générale (ordinaire et extraordinaire), le Conseil d’Administration («Conseil d’Administration») et le bureau (composé du président, du trésorier et du secrétaire), afin de répondre aux exigences légales imposées par la loi française aux association créées par les collectivités territoriales et établissements publics, organismes publics et entreprises de droit privé.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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