(360) Sur la base des informations à disposition de la Commission à la date de l’adoption de la présente décision, les sommes à récupérer sont celles que l’APFTE a effectivement versées à Ryanair ou à sa filiale AMS entre 2010 et 2019 sur le fondement des contrats de marketing conclus au cours de cette période, indiquées au Tableau 4 (voir considérant (82)).
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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