(361) La Commission constate que la France a illégalement mis à exécution des contrats de marketing signés entre l’APFTE et Ryanair/AMS entre 2010 et 2018 en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Etant donné que les sommes versées à Ryanair/AMS sur le fondement de ces contrats de marketing sont des aides incompatibles avec le marché intérieur, elles doivent faire l’objet d’une récupération dans leur totalité afin de rétablir la situation existant sur le marché intérieur avant leur octroi.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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