Article considérant 37

(37) Selon les statuts de l’APFTE, l’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit le cas échéant au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. L’assemblée générale comprend les membres de l’association à jour de leurs cotisations et se réunit au moins une fois par an. Toutes ses délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elles concernent tout engagement contractuel supérieur à 10 000 euros. Dans ces cas-là, l’assemblée générale doit délibérer à une majorité des deux tiers. Ceci est le cas par exemple pour tout contrat de marketing dépassant un montant de 10 000 euros.