Décision (UE) 2020/1671 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2020/1671EUR-Lex →

(39) Selon les statuts de l’APFTE, le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Cela implique la signature de contrats et conventions susceptibles d’engager l’APFTE. Jusqu’ici, trois personnes différentes ont exercé les fonctions de président de l’APFTE. Ces personnes avaient toutes des liens préexistants avec la CCIM ou les collectivités territoriales financeurs de l’APFTE.

a) Le premier président de l’APFTE était membre titulaire de la CCIM en 2010 ainsi qu’entre 2016 et 2019 et conseiller technique au sein de la CCIM de 2013 à 2015. Cet individu était président de l’APFTE de juin 2010 à mars 2011 et puis à partir de décembre 2012 au moins jusqu’en 2018, ainsi que vice-président de l’APFTE (ayant la qualité d’agir au nom du président de l’APFTE) d’octobre à décembre 2012.

b) Le président de l’APFTE entre avril 2011 et février 2012 exerçait également des fonctions en tant que conseiller technique au sein de la CCIM entre 2011 et 2012.

c) Son successeur (président de février 2012 à décembre 2012) était en même temps président du Conseil économique, social, et environnemental régional du Languedoc-Roussillon, donc d’une institution d’une des collectivités territoriales membre de l’APFTE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1671. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).