(41) Selon les statuts de l’APFTE et les autorités françaises, la procédure de décision suivie au sein de l’APFTE concernant la conclusion de contrats de marketing se déroule comme suit:
— Des propositions de zones géographiques à cibler dans le cadre des prestations de marketing touristique sont présentées au Conseil d’Administration qui donne un avis sur ces dernières.
— Ces propositions sont alors soumises à l’approbation de l’assemblée générale.
— Si l’assemblée générale les valide (avec une majorité des deux tiers pour tout contrat de marketing dépassant un montant de 10 000 euros), la procédure de «marchés publics» est alors lancée.
— Les résultats de l’analyse des offres sont présentés au Conseil d’Administration qui émet un avis.
— Ces résultats sont ensuite présentés à l’assemblée générale qui donne alors l’autorisation au président de signer les marchés (avec une majorité des deux tiers pour tout contrat de marketing dépassant un montant de 10 000 euros; un procès-verbal d’assemblée générale consigne cette décision).
— Selon la procédure applicable, il est procédé à la rédaction et à l’envoi des éventuels courriers de rejet.
— Selon la procédure applicable, il est également procédé à la rédaction et à l’envoi des courriers de notification signés par le président, accompagnés de l’acte d’engagement et du bordereau de prix, signés par le président, pour chacune des offres retenues.