Article considérant 43

(43) Il ressort des comptes rendus et procès-verbaux de l’APFTE, de ses comités et de ses membres publics que de fait, le choix des zones géographiques prioritaires à cibler, dans le cadre des prestations de marketing touristique, était déterminé dans un premier temps par la CCIM et AMM et depuis mars 2011 – donc avant que des fonds ne soient effectivement versés à l’APFTE par les collectivités territoriales – par les collectivités territoriales et la CCIM. En effet, les collectivités territoriales et la CCIM se sont mises d’accord sur les contrats à privilégier avant de les soumettre à l’assemblée générale. De manière procédurale, ceci s’opère comme suit depuis mars 2011: mis à part les organes mentionnés dans ses statuts, l’APFTE dispose de comités supplémentaires, notamment le Comité de Gouvernance (crée en mars 2011) et le Comité des Financeurs, étroitement impliqués dans le choix des contrats de marketing soumis à l’assemblée générale. Avant la création du Comité des Financeurs, AMM avait une forte influence sur la détermination des contrats de marketing signés par l’APFTE. Les collectivités territoriales ont alors refusé d’entériner les choix d’AMM sans marge de manœuvre, ce qui explique la création du Comité de Gouvernance.