(49) Il ressort des documents relatifs au fonctionnement de l’APFTE soumis par les autorités françaises que les entités publiques ont systématiquement versé leurs contributions financières pour les années budgétaires mentionnées au Tableau 3 à une époque où le programme promotionnel avait déjà été décidé (avec leur participation) et la prolongation des contrats de marketing avec Ryanair/AMS – décrits en détail aux considérants 53 et suivants – signée avec Ryanair/AMS. Ainsi:
a) Le contrat de marketing de 2010 avec AMS (d’une durée du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011) a été voté en assemblée générale le 16 septembre 2010 et signé le même jour par l’APFTE. Les conventions de financement pour l’année budgétaire 2010 avec les collectivités territoriales dont dispose la Commission n’ont été signées qu’en 2011 et celles pour l’année budgétaire 2011 n’ont été signées qu’entre juin et novembre 2011.
b) L’avenant au contrat de marketing de 2010 avec AMS concernant la route de Birmingham a été voté en assemblée générale le 20 avril 2011, et signé le 11 avril 2011 par l’APFTE. Les conventions de financement pour l’année budgétaire 2011 avec les collectivités territoriales dont dispose la Commission n’ont été signées qu’entre juin et novembre 2011.
c) La prolongation du contrat de marketing de 2010 avec AMS pour l’année 2012 a été décidée en Comité de Gouvernance le 23 septembre 2011, l’assemblée générale en a été informée lors de sa réunion du 19 octobre 2011 (sans pourtant qu’il ressorte du procès-verbal de cette réunion que l’assemblée générale ait émis un vote à ce sujet). La lettre de prolongation adressée à AMS a été signée le 29 septembre 2011 par le président de l’APFTE. Les conventions de financement pour l’année budgétaire 2012 avec les collectivités territoriales dont dispose la Commission n’ont été signées qu’entre avril et octobre 2012.
d) La prolongation du contrat de marketing de 2010 avec AMS pour l’année 2013 a été signée le 23 février 2013 par l’APFTE. Le budget 2013 et le programme d’action marketing comprenant les paiements à Ryanair sur la base de ce contrat ont été arrêtés à l’assemblée générale de l’APFTE le 4 juillet 2013. Les conventions de financement pour l’année budgétaire 2013 avec les collectivités territoriales dont dispose la Commission n’ont été signées qu’entre avril et novembre 2013.
e) Pour l’année 2014, l’assemblée générale a donné l’autorisation au président de l’APFTE de signer les nouveaux contrats de marketing avec Ryanair suite à l’appel d’offres de 2013 le 27 janvier 2014. Ces contrats avaient déjà été conclus par le président de l’APFTE le 22 novembre 2013. Les conventions de financement pour l’année budgétaire 2014 avec les collectivités territoriales dont dispose la Commission n’ont été signées qu’entre février et octobre 2014.
f) La prolongation des contrats de marketing de 2013 avec Ryanair pour l’année 2015 a été votée en assemblée générale le 11 décembre 2014, et signée le 19 décembre 2014 par l’APFTE. Les conventions de financement pour l’année budgétaire 2015 avec les collectivités territoriales dont dispose la Commission n’ont été signées qu’entre juin et décembre 2015.
g) La prolongation du contrat de marketing de 2013 avec Ryanair pour l’année 2016 a été votée en assemblée générale le 30 mai 2016, et signée le 22 avril 2016 par l’APFTE. Les conventions de financement pour l’année budgétaire 2016 avec les collectivités territoriales dont dispose la Commission n’ont été signées qu’entre juillet et décembre 2016.
h) Les nouveaux contrats de marketing de 2017 avec Ryanair ont été conclus par l’APFTE le 19 mai 2017, et votés en assemblée générale de l’APFTE le 25 avril 2017. Les conventions de financement pour l’année budgétaire 2017 avec les collectivités territoriales dont dispose la Commission n’ont été signées qu’entre juin et septembre 2017.
i) Pour 2018, la Commission ne dispose pas d’information sur la date de prolongation du contrat de marketing avec Ryanair de 2017, mais la seule convention d’attribution de budget à disposition de la Commission, à savoir celle conclue entre l’APFTE et la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or, conclue en mars 2018, fait référence à la promotion de Montpellier en Wallonie, Rhénanie-Palatinat et au Yorkshire, destinations des vols de Ryanair. Il semble que le budget pour 2018 ait été approuvé par l’assemblée générale de l’APFTE le 20 décembre 2017 pour la dernière fois afin d’honorer les engagements existants de l’APFTE – y inclus les engagements envers Ryanair, avant que les relations contractuelles entre CCIM, collectivités territoriales et compagnies aériennes n’aient reçu un nouveau portage juridique.