(50) En outre, les procès-verbaux de l’assemblée générale de l’APFTE montrent qu’avant le premier versement de subventions à l’APFTE, les collectivités ont fait valoir qu’elles souhaitaient avoir une influence sur les routes concernées par les contrats de marketing qu’elles devaient financer, jusque-là déterminés par l’opérateur de l’aéroport AMM. Ainsi, ce Comité de Gouvernance de l’APFTE a été créé avant que les collectivités n’aient accordé des subventions à l’APFTE pour la première fois.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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