(51) De plus, l’analyse des conventions de financement montre que les collectivités territoriales gardaient la possibilité de se faire rembourser les fonds dans certaines conditions (par exemple, certaines collectivités se réservaient un droit de reversement des fonds, un droit de paiement au pro rata de la réalisation du programme de promotion ou un droit de résiliation de la convention de financement en cas de manquement de l’APFTE aux obligations contractuelles, c’est–à-dire la réalisation du programme de promotion voté en assemblée générale.). Notamment:
a) Les conventions conclues avec la Région prévoient le droit de celle-ci d’exiger le reversement de la subvention si l’APFTE ne l’utilise pas aux fins convenues et prévoient une faculté de résiliation de la convention.
b) Les conventions conclues avec le département prévoient un droit de reversement de la subvention au bénéfice du département si l’APFTE utilise la subvention à des fins non conformes à l’objet de la convention. Dans la description de l’objet des conventions de 2010, 2011 et 2012, la conclusion des contrats avec AMS est mentionnée de manière explicite. De plus, les conventions contiennent une clause donnant la possibilité au département de résilier la convention en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l’APFTE.
c) Les conventions conclues avec la Communauté d’agglomération de Montpellier prévoient que la subvention sera payée au prorata du nombre de mois pendant lesquels seront menées les actions du programme de destination et sur présentation des factures correspondantes. En outre, les conventions conditionnent l’engagement financier de la communauté au respect des obligations contractuelles de l’APFTE et prévoient la faculté de résilier la convention.
d) Les conventions conclues avec la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or conditionnent l’engagement de la collectivité au respect des obligations contractuelles de l’APFTE (les contrats signés avec AMS/Ryanair y sont mentionnés de manière expresse), prévoient le droit de la collectivité d’exiger le reversement de la subvention et le droit de résilier la convention en cas de manquement de l’APFTE à ses obligations contractuelles.
e) Les conventions conclues avec la ville de Montpellier prévoient que l’APFTE soumette un rapport d’activité à la collectivité mettant en évidence l’état de réalisation des actions présentées par l’APFTE lors du dépôt de dossier de demande de subvention. Les autorités françaises n’ont pas soumis ces demandes de subvention, mais la Commission conclut des circonstances de l’espèce qu’elles contiennent le programme de promotion pour l’année budgétaire concernée. De plus, la collectivité se réserve le droit de résilier la convention en cas de manquement de l’APFTE à ses engagements contractuels.