(87) A titre subsidiaire, Ryanair conteste les conclusions de la Commission sur l’applicabilité du principe de l’opérateur en économie de marché en l’espèce, la détermination du bénéficiaire de l’aide, la sélectivité de l’aide ainsi que son imputabilité à l’État.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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