(89) L’APFTE nie tout octroi d’un quelconque avantage à Ryanair. Elle qualifie les sommes contestées comme étant des rémunérations conformes au prix du marché correspondant à la contrepartie d’un service rendu. L’APFTE précise qu’elle intervient en tant qu’acheteur public de services et que les actions de promotion menées s’inscrivent dans une stratégie globale de marketing territorial de Montpellier et de ses alentours.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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