(90) L’APFTE rappelle que les régions ciblées dans les appels d’offres font l’objet de discussions et de choix stratégiques en assemblée générale et en Conseil d’Administration. Elle conclut à l’absence d’imputabilité à l’État des décisions prises par l’association en se référant au mode de fonctionnement de l’APFTE décrit dans les statuts de celle-ci.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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