(91) A titre subsidiaire, si par impossible la Commission venait à maintenir sa position à l’égard des interventions publiques de l’APFTE en faveur de Ryanair, l’APFTE conclut à la compatibilité de ces mesures avec les lignes directrices de 2005 sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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