(92) A titre tout à fait subsidiaire, si par impossible la Commission venait à conclure qu’il existait une aide en faveur de Ryanair et d’AMS, l’APFTE considère que Ryanair et AMS ne devraient rembourser que la différence entre le prix payé pour la rémunération de ces services et le prix du marché, dès lors que, selon elle, ces services s’inscrivent dans les missions de politique publique de l’APFTE, et que l’association en a tiré une rentabilité certaine.
Décision (UE) 2020/1671 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1671
RattachementDécision (UE) 2020/1671
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32020D1671)
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