Version d'origine : acte du 12/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1698
RattachementDécision (UE) 2020/1698
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1698)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/1698EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral, au titre des articles 3 et 19 de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord»), en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité de surveillance bilatéral portant adoption de l’annexe 4 de l’accord, est fondée sur le projet de décision no 0011 du comité de surveillance bilatéral, et sur la signature de la déclaration conjointe.
Nota : Voir le document ST 11009/19 sur http://register.consilium.europa.eu.
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