(3) La modification no 1 de l’accord élargit le champ d’application de l’article 2, paragraphe B, de l’accord pour inclure, entre autres, l’octroi de licences au personnel et sa formation, et s’applique à titre provisoire depuis le 13 décembre 2017 conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2018/61 du Conseil.
Décision (UE) 2020/1698 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1698
RattachementDécision (UE) 2020/1698
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020D1698)
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